Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif à Draveil (91)
24 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 170
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif à Draveil (91)
NOR : JUSF0930355A
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Draveil (91210) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’avis du comité technique paritaire départemental de l’Essonne ;
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 septembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. − Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil.
Art. 2. − L’établissement de placement éducatif de Draveil exerce les missions suivantes :
– l’accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
– l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité judiciaire ;
– l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
– l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
– la mise en œuvre d’une mission d’entretien ;
– la mise en œuvre à l’égard des jeunes mineurs accueillis d’une mission de protection et de surveillance ;
– l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Art. 3. − Pour l’accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d’une unité éducative d’hébergement collectif, sise 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil, d’une capacité d’accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Art. 4. − Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif à Draveil (91)
NOR : JUSF0930355A
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Draveil (91210) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’avis du comité technique paritaire départemental de l’Essonne ;
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 septembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. − Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil.
Art. 2. − L’établissement de placement éducatif de Draveil exerce les missions suivantes :
– l’accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
– l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité judiciaire ;
– l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
– l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
– la mise en œuvre d’une mission d’entretien ;
– la mise en œuvre à l’égard des jeunes mineurs accueillis d’une mission de protection et de surveillance ;
– l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Art. 3. − Pour l’accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d’une unité éducative d’hébergement collectif, sise 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil, d’une capacité d’accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Art. 4. − Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN